PL Crime organisé et terrorisme - Analyse du Syndicat de la Magistrature

A l’occasion de son audition par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le Syndicat de la magistrature a produit les observations suivantes.


Observations sur le projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme (devant la Commission des lois de l’Assemblée)

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