Pourquoi nous sommes pour la levée immédiate de l’État d’urgence ?

L’État d’urgence, ce sont les pleins pouvoirs aux préfets et à la police, sans contre pouvoir du juge judiciaire, pour appliquer « des mesures placées sous le plein contrôle du juge administratif ».
Il a été déclaré le 14 novembre 2015 en Conseil des ministres, dans l’objectif annoncé de faire la « guerre contre le terrorisme ».
Initialement prévu pour 12 jours, l’état d’urgence a été prolongé de 3 mois par la loi du 20 novembre 2015. Il prendra fin le 26 février. Mais il pourra être prolongé tant que « le risque terroriste est présent ». Cette loi d’exception présente donc le risque de devenir permanente.
Dès lors, le gouvernement s’est donné carte blanche pour perquisitionner et assigner à résidence des personnes : musulmans ou supposés l’être, y compris sur la base de dénonciations calomnieuses de radicalisation, militant-e-s des mouvements sociaux, écologistes…
Très rapidement, l’état d’urgence s’est traduit par des interdictions de manifester et des poursuites judiciaires à Paris et dans d’autres villes. MigrantEs, militantEs écologistes, syndicalistes ont été la cible de cette mesure d’exception.
Les manifestations de soutiens aux migrant-e-s puis écologistes liées à la COP 21, une manifestation féministe ont été interdites quand le marché de Noël des Champs Élysées et les fêtes foraines ont été autorisées. L’appréciation de trouble à l’ordre public est aussi à géométrie variable. La désignation des arabes et des musulmans comme boucs émissaires, avec l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité aux binationaux, a libéré la parole et les actes xénophobes et islamophobes comme le saccage d’une mosquée à Ajaccio, et l’autorisation de manifestations xénophobes et islamophobes.

Concrètement, l’état d’urgence…

L’État d’urgence, c’est le harcèlement et l’intimidation. Dès le lendemain des attentats, des musulmans ou supposés l’être sont devenus une cible, faisant diversion sur les réels échecs des services de sécurité nationale. Cet acharnement sur des citoyens a abouti pour le moment à 3 enquêtes pour terrorisme quand plus de 4000 perquisitions ont été effectuées. Ces perquisitions sont par ailleurs d’une grande violence et aux conséquences psychologiques terribles : saccages des domiciles et des lieux de culte, mise en joue et menotte quasi systématique, violence contre personnes fragiles (personnes agées, femmes enceintes et enfants), passage à tabac….

L’état d’urgence, ce sont les forces de police, laissées seules juges de leurs actes. Elles profitent ainsi d’une totale impunité. L’urgence des quartiers populaires ne date pas du 14 novembre mais les habitants, déjà victimes de conditions de vies difficiles se sont vus infligés humiliations, provocations et violences physiques et psychologiques.

L’État d’urgence, c’est l’accélération des expulsions et des reconduites à la frontière.
C’est l’incertitude qui entoure le devenir des réfugiéEs et des demandeurs d’asile – accès aux droits : bénéfices des droits sociaux comme le droit à la santé et à l’éducation pour les enfants, séjour, logement, …Dans le contexte de l’État d’Urgence, les conditions de ces populations sont détériorées sans aucun moyen de contrôle ni d’observation par les associations et les soutiens.

L’État d’urgence, c’est l’assignation à résidence. Il permet sur la base de simples soupçons policiers des assignations à résidence qui instituent une véritable rétention administrative sans autorisation judiciaire. La loi dit « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Raisons sérieuses de penser : là encore un flou peu compatible avec la défense des libertés.

L’État d’urgence, c’est l’interdiction de manifester, de se rassembler ou de circuler. Ces droits sont soumis au bon vouloir du ministère de l’intérieur (article 8 de la loi)
Les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixés par arrêté ; instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé ; interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».
La loi dit : « peuvent être interdites à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ». Des notions suffisamment floues pour favoriser les décisions arbitraires.
L’État d’urgence, c’est la dissolution d’associations. La loi prévoit une grande marge d’appréciation pour dissoudre les associations ou groupements « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ».

L’État d’urgence, c’est la censure de la presse. La loi de 1955 autorisait les préfets « à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse, ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ». Le gouvernement a abrogé ces dispositions. En revanche, le ministre de l’intérieur peut faire interrompre « tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Il peut déjà bloquer des sites Internet sous quarante-huit heures.

L’État d’urgence, c’est l’alourdissement des peines. Les violations de l’interdiction de circulation, de séjour ou de la fermeture d’un lieu public sont punies d’une peine de six mois de prison et 7 500 euros d’amende – contre huit jours à deux mois de prison en 1955, accompagnés d’amendes de 11 euros à 3 750 euros. La violation de l’assignation à résidence est punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Le non-respect de l’astreinte à demeurer en résidence, le défaut de pointage au commissariat ou la violation de l’interdiction d’entrer en contact avec d’autres personnes sont punis d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

La « guerre contre le terrorisme » étant la cause de la promulgation de l’état d’urgence, on peut dès lors s’inquiéter de la durée de cette mesure, car le « risque » de terrorisme est devenu permanent. Nous nous exposons à vivre en permanence dans un régime d’exception, ce qui serait par ailleurs céder aux objectifs des terroristes : faire peur et lever les populations les unes contre les autres.
C’est pourquoi nous demandons la levée immédiate de l’état d’urgence.

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